PROSPECTION COMMERCIALE / NEWSLETTER
- Règles de droit
- Le Code des postes et des communications électroniques, en son article L34-5, interdit la prospection directe au moyen d’un courrier électronique utilisant les coordonnées d’une personne physique sans son consentement préalable.
- En outre, conformément à l’article 4§11 du RGPD, le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clair (opt-in).
- Enfin, le RGPD impose une obligation d’information en son article 5§1.11. En conséquence O R LINE ART doit informer les personnes concernées (i) lorsque les données sont recueillies directement auprès d’elles et (ii) au moment de la collecte des données. La CNIL indique, toutefois, que la mise à disposition de l’ensemble des informations en un seul bloc ne permet pas d’atteindre l’objectif de lisibilité. Il est donc judicieux de mettre en avant, sous le formulaire d’inscription à la newsletter, (i) les informations essentielles et (ii) offrir un accès simple et immédiat aux autres informations.
Ainsi, nous vous recommandons d’intégrer sous le formulaire d’inscription à la newsletter :
- Une case à cocher permettant aux personnes concernées de consentir au traitement de données ;
- Une mention d’informations essentielles à faire figurer sous le formulaire d’inscription intégrant un lien renvoyant vers la Politique de Confidentialité (information complète).
- Opts-in et mention d’informations à faire figurer sous l’inscription à la newsletter
- J’accepte de recevoir la newsletter de O R FINE ART par courrier électronique.
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Vos données personnelles sont traitées par O R FINE ART. Ce traitement a pour finalité l’envoi de notre newsletter et est fondé sur votre consentement. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, et pour exercer vos droits, n’hésitez pas à consulter notre Politique de Confidentialité. |
- Contenu du courrier électronique de prospection commerciale
Lors de chaque courrier électronique envoyé à des fins de prospection commerciale (newsletter), celui-ci doit obligatoirement :
- Préciser l’identité de l’annonceur et ;
- Proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
Nous vous recommandons donc d’intégrer dans chaque courrier électronique envoyé :
- Votre identité (O R FINE ART) et ;
- Un lien de désinscription à la newsletter.